Ce changement consiste soit en une modification, adjonction, ou suppression d’un ou plusieurs prénoms ou encore la modification de l’ordre des prénoms.

 

La personne habilitée à déposer la demande est : soit la personne concernée par le changement de prénom, ou les représentants légaux de l’enfant mineur, ou le tuteur et la personne sous tutelle.

Le mineur de plus de 13 ans doit donner son consentement.

Les personnes sollicitant un changement de prénom doivent justifier auprès de l’Officier de l’État Civil de l’intérêt légitime de leur demande.

 

Va donc se poser la douloureuse question de l’appréciation de l’Officier de l’État Civil à cette demande.

Nous avons tous en mémoire l’Officier de l’État Civil qui avait refusé de prendre la déclaration d’un enfant se prénommant Mégane, cela selon lui, portant préjudice à l’enfant en référence avec la marque automobile Renault.

 

Aujourd’hui, si l’Officier de l’État Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime et que plus particulièrement, elle est contraire à l’intérêt de l’enfant, il refusera d’effectuer ce changement de prénom et devra immédiatement saisir le Procureur de la République.

Si le Procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur au changement de prénom ou son représentant légal devra alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Cette réforme qui pourrait être considérée comme une avancée et une simplification en droit, ne l’est pourtant nullement.

 

En effet, il risque d’y avoir des régions dans lesquelles on admettra un changement de prénom, alors que l’on n’admettra pas le même prénom dans une autre région.

À mon avis, on s’oriente vers une cacophonie compliquée et seul le Juge aux Affaires Familiales saisit en dernier recours, pourra faire Jurisprudence en indiquant ce qui est légitime ou ce qui ne l’est pas.