Les procédures de divorce sont au nombre de quatre.

 

• Le divorce par consentement mutuel (cliquez ici)

• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

• Le divorce avec signature d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage

• Le divorce pour faute

 

Ces trois derniers types de divorce vont débuter par le dépôt d'une requête, par l'avocat du demandeur, sur le fondement de l'article 251 du Code Civil auprès du Juge aux Affaires Familiales.

 

 

 

Cette requête a pour objectif de voir fixer par le Juge, les mesures provisoires qui régiront la vie des époux, tout au long de leur procédure de divorce.

 

 

 

Au titre de ces mesures provisoires, on trouve notamment :

• La jouissance du domicile conjugal

• La jouissance du mobilier de façon générale et du mobilier garnissant le domicile conjugal

• Le règlement provisoire des dettes et des crédits

• Le règlement des impôts (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière)

• Une éventuelle pension alimentaire au titre du devoir de secours

• Toutes les mesures concernant les enfants, à savoir : l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

A la suite du dépôt de cette requête, une audience aura lieu intitulée "Audience de Conciliation".

 

Lors de cette audience, chacun des époux comparaîtra seul devant le Juge aux Affaires Familiales qui recueillera la volonté de l'époux demandeur, à poursuivre sa procédure de divorce et la position de l'époux défendeur, soit dans son acceptation du divorce, soit dans son refus du divorce.

 

Les deux époux seront ensuite reçus par le Juge aux Affaires Familiales accompagnés de leur avocat respectif.

 

Lors de cette audience, il sera proposé aux époux de signer un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage. Si ce procès-verbal est signé, les époux ne pourront plus ensuite se rétracter et ne pourront plus, non plus, engager une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

 

A l'issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rendra une Ordonnance de Non conciliation qui régira la vie des époux jusqu'au prononcé du divorce. Cette Ordonnance de Non Conciliation sera ensuite signifiée et accompagnée d'une assignation en divorce.

 

Cette assignation permettra aux époux, accompagnés de leur avocat, de poursuivre leur procédure de divorce.

 

Au terme de cette assignation, l'avocat demandera le prononcé du divorce soit :

• Pour acceptation du principe de la rupture du mariage, si les deux époux ont signé le procès-verbal lors de la tentative de conciliation

• Pour faute, le divorce pourra être demandé par l'un ou l'autre des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. Il faudra apporter la preuve des griefs invoqués à l'égard de son conjoint

• Pour altération définitive du lien conjugal, si les deux époux ont cessé toute collaboration et cohabitation depuis plus de deux ans. Si dans le cadre de cette instance, le défendeur formule une demande reconventionnelle en divorce pour faute, le demandeur peut, à titre reconventionnel, invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande initiale.

 

En même temps que le Juge aux Affaires Familiales se prononcera sur le divorce, il devra statuer sur les points suivants :

 

 

 

• Le nom marital, à l'issue du divorce

• Une éventuelle prestation compensatoire

• Le projet de liquidation du régime matrimonial

 

Rappelons qu'à ce stade, il ne s'agit que d'un projet qui pourra donner lieu à une autre procédure de liquidation du régime matrimonial dans l'hypothèse où, les ex-époux, postérieurement au prononcé du divorce, ne parviendraient pas à un accord devant un notaire.

 

• La date des effets du divorce

• La révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir

• L'ensemble des mesures concernant les enfants

 

 

 

 

 

Les avocats de chacune des parties seront amenés à prendre des écritures appelées "conclusions" qui seront signifiées et accompagnées de pièces communiquées dans le cadre d'audiences de Mise en Etat, via le réseau intranet du tribunal.

 

 

 

C'est pourquoi, une procédure de divorce peut durer quelques mois, voire quelques années.

 

 

 

Une fois le jugement de divorce prononcé, il sera ensuite signifié par la partie la plus diligente ce qui fera courir un délai d'appel d'un mois.

 

 

 

A l'expiration de ce délai d'appel, l'avocat demandera la délivrance d'un certificat de non-appel qui lui permettra ensuite d'écrire à votre mairie de mariage pour faire transcrire votre jugement de divorce.

 

 

 

Cette transcription de votre jugement de divorce, en marge de votre acte de mariage, rendra alors votre jugement opposable aux tiers.