Droit de la construction

 

 

Le droit de la construction, est comme son nom l’indique, l’ensemble du droit applicable lorsque vous faite appel à un entrepreneur pour construire votre maison, par exemple.

 

 

 

Le Code Civil prévoit des règles particulières de prescription et de garantie, comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie décennale.

 

 

 

Lorsque vous achetez dans une vente en état futur d’achèvement, d’autres protections, comme la garantie d’achèvement sont obligatoire.

 

 

 

Naturellement, avant ou après la réception des problèmes peuvent se faire jour et Maître Sylvain LEBRETON sera à même de vous orienter et de vous aider si des difficultés devaient apparaître.